Sécheresse et fissures : la Cour de cassation impose désormais la preuve de la prévention

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 qui bouscule les contentieux RGA, les Experts FIC SAS et GROUPE FRANCE EXPERTS ont décidé d’agir.

Dans un dossier de fissures liées à la sécheresse, la Cour à cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes pour un motif précis : établir le lien entre l’épisode de sécheresse et les désordres ne suffit pas. L’assuré doit également prouver qu’il a pris les mesures habituelles de prévention. Sans preuve documentée, la garantie CatNat ne s’applique pas.

Mais aucun référentiel ne définit avec précision ce que recouvre la notion de “mesures habituelles de prévention” appliquée au RGA.
Aujourd’hui, plus de la moitié des maisons françaises y sont pourtant exposées.

Face à ce vide juridique, FIC et GROUPE FRANCE EXPERTS créent le constat d’expert préventif RGA.

Ce document à une double vocation ;
dater de façon opposable l’absence de pathologie liée au RGA sur le bien à un instant T
et identifier les mesures préventives adaptées à la nature du sol et du bâti concerné.

En cas de sinistre futur, ce constat constitue un point de référence documenté, utile à l’assuré comme à l’instruction de son dossier. Un outil de prévention, mais aussi un outil de preuve, au moment où la jurisprudence commence à responsabiliser concrètement les propriétaires.

Vous avez un bien situé en zone argileuse avec un risque d’exposition moyen à fort ?
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Auteur : M. Joris JM FRANCE